La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation rappelle dans une décision n°16-25.117 du 6 mars 2019 un principe de base relatif à la répartition des compétences entre le conseil municipal et le maire.
En l’absence de délibération du conseil municipal ou en cas de délibération illégale, la commune peut-elle être engagée par son maire qui a régularisé un contrat de droit privé ? La réponse est négative.
La position de la Cour de Cassation, rendue en matière de prêt bancaire, sans surprise au visa de l’article 2122-22 3° alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales, mérite d’être rappelée compte tenu de son aspect pratique et des enjeux liés à cette problématique.
Peu importe qu’une délibération ultérieure intervienne, peu importe que la délibération ait été transmise en Préfecture, peu importe la croyance légitime du co-contractant à l’existence des pouvoirs du maire et peu importe, également, l’exécution volontaire du contrat par la commune.
Les règles de compétence de l’autorité signataire d’un contrat conclu au nom d’une commune sont d’ordre public et sanctionnées de nullité absolue. On se place ici sur le terrain de l’absence de consentement dont la nullité n’est pas susceptible de confirmation.
