L’article 239 de la loi Climat & Résilience*, codifié à l’article L. 321-15 du Code de l’environnement**, prévoit la constitution d’une liste de communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires.
Le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établit cette liste.
Élaborée après consultation des conseils municipaux des communes pressenties pour y figurer ainsi qu’après avis du Conseil national de la mer et du Comité national du trait de côte, en tenant compte de la « particulière vulnérabilité » du territoire des communes au recul du trait de côte, cette liste a été déterminée en fonction de l’état des connaissances scientifiques résultant notamment de l’indicateur national de l’érosion littorale et de la connaissance des biens et activités exposés à ce phénomène.
Les communes incluses dans la liste établie dont le territoire n’est pas couvert, au 1er mai 2022, par un plan de prévention des risques littoraux prescrit ou approuvé comportant des dispositions relatives au recul du trait de côte devront élaborer dans les quatre années une carte locale d’exposition de leur territoire. Pour cela, elles bénéficieront d’un appui technique et financier de l’État. Ce zonage sera ensuite intégré dans les documents d’urbanisme des communes et des intercommunalités.
Les communes incluses dans la liste dont le territoire est couvert, au 1er mai 2022, par un plan de prévention des risques littoraux prescrit ou approuvé comportant des dispositions relatives au recul du trait de côte pourront établir une carte locale de projection du recul du trait de côte.
Au sein des zones d’exposition, les communes pourront utiliser les nouveaux outils créés par la loi Climat & Résilience comme par exemple le bail réel d’adaptation au changement climatique qui permet de maintenir des activités sur un territoire soumis au recul du trait de côte tant que les conditions le permettent, tout en prévoyant la déconstruction des biens mis à bail et la renaturation des terrains.
Dans ces communes impactées par le recul du trait de côte, la construction de logements pourra être autorisée avec l’obligation d’être démolis à une échéance fixée. La recomposition spatiale de certains territoires pourra être envisagée. Un droit de préemption sera aussi accordé aux communes pour acheter un bien qui serait situé dans une zone soumise à ce risque naturel.
Ce premier décret comprend 126 communes qui ont délibéré favorablement à leur intégration dans la liste.
Les communes dont les conseils municipaux se réuniront postérieurement à la date de publication du décret (30 avril 2022) seront prises en compte dans le cadre de la révision du décret qui pourrait avoir lieu en Juillet 2022.
Décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral
* Article 239 de la loi Climat & Résilience
** Article L. 321-15 du Code de l’environnement
Lire ou relire notre actualité Le cadre pour une nouvelle politique de gestion intégrée du recul du trait de côte
