Un décret du 29 juillet 2022 reconduit pour une période d'un an – soit jusqu'au 31 juillet 2023 – les dispositions du décret du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail applicable du 1er août 2021 au 31 juillet 2022.
L’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que pour chacune des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social, un décret en Conseil d’État fixe annuellement le montant maximum d’évolution des loyers des logements vacants et des contrats renouvelés.
Le décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 fixe un montant maximum d’évolution des loyers des baux des logements situés dans les communes où s’applique la taxe sur les logements vacants. Il prévoit des modalités de cet encadrement de l’évolution des loyers adaptées aux cas dans lesquels le préfet arrête un loyer de référence en application de la loi Elan. Il permet, par ailleurs, des adaptations en cas de travaux ou de loyer manifestement sous-évalué.
Le dispositif d’encadrement de l’évolution des loyers ainsi mis en place, était applicable du 1er août 2021 au 31 juillet 2022.
Le décret n° 2022-1079 du 29 juillet 2022 reconduit ces dispositions pour une période d’un an – soit jusqu’au 31 juillet 2023 – en supprimant toutefois les critères de performance énergétique qui conditionnent la mise en œuvre des adaptations, en cas de travaux ou de loyer manifestement sous-évalué prévues par le décret de 2017.
Le nouveau texte précise que sont exclus du dispositif les logements classés F ou G pour lesquels sera interdite tout hausse de loyer.
Décret n° 2022-1079 du 29 juillet 2022 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
