Dans la continuité du rapport au Président de la République publié avec l’ordonnance du 19 avril 2017, une réponse ministérielle retient que « les autorités gestionnaires du domaine privé doivent mettre en œuvre des procédures similaires » à celles relatives à la délivrance de titres d’occupation du domaine public.
Pour autant, cette réponse ne soumet pas tous les titres d’occupation du domaine privé à une procédure de sélection préalable. En effet, la décision Promoimpresa s’applique aux autorisations permettant l’exercice d’une activité économique dans un secteur concurrentiel.
Or, les dépendances du domaine privé disponibles étant plus nombreuses que celles du domaine public, l’atteinte à la libre concurrence liée à l’attribution d’un tel titre est plus faible.
Et, tant en droit de l’Union qu’en droit interne, la personne publique a le soin de définir les modalités de mise en œuvre d’une telle procédure.
Dès lors, cette solution conduit à vérifier au cas par cas si une telle procédure s’impose, sans pour autant la systématiser à tout titre d’occupation du domaine privé, et le cas échéant de définir les mesures de publicité adaptées.
