Face aux enjeux de protection de l’environnement et de biodiversité, la justice pénale se transforme et s’enrichit. La nouvelle circulaire du 9 octobre de la Direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice fait tout d’abord un point sur les dernières nouveautés en matière pénale environnementale et propose ensuite de nouveaux moyens de mise en œuvre.
Les dernières nouveautés en matière de politique pénale environnementale. La circulaire rappelle les deux lois récentes qui ont pour objectif de donner au contentieux pénal environnemental « une place à la hauteur des enjeux cruciaux qui sont les siens ». Il s’agit de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée ainsi que de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets dite Loi Climat et résilience.
Ces lois ont impulsé le développement des juridictions en matière de droit pénal de l’environnement grâce notamment à la mise en place des pôles régionaux environnementaux (PRE) et la diversification des réponses pénales applicables, avec la création de la convention judiciaire d’intérêt public environnementale.
Concernant les PRE, la circulaire tend à faciliter leur développement en soutenant les juridictions désignées pour les accompagner avec un renforcement des effectifs par des juristes et assistants spécialisés en environnement. Cet accompagnement s’est poursuivi en 2022 avec la création d’emplois ainsi qu’en 2023 avec la professionnalisation des membres de l’équipe juridictionnelle.
Par ailleurs, une circulaire du 11 mai 2021 est venue actualiser les orientations de politique pénale en matière d’atteintes à l’environnement autour de la mise en place d’une coordination entre les autorités judiciaires et administratives pour la définition « d’une politique pénale adaptée aux problématiques environnementales locales ».
Plus récemment, il convient de relever l’institutionnalisation des comités opérationnels de lutte contre la délinquance environnementale (COLDEN) par le décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023. Leur fonctionnement aux côtés des missions inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) a été précisé par une instruction du Gouvernement du 16 septembre dernier.
Les moyens de mise en œuvre. La circulaire précise ensuite les moyens à mettre en œuvre pour permettre la gestion du contentieux pénal environnemental et actualise les orientations politiques autour de trois grands axes :
- Le renforcement de la coordination de l’action administrative et judiciaire à travers le déploiement des COLDEN, en précisant le rôle central du procureur de la République dans les COLDEN.
- Le renforcement de l’efficacité des enquêtes judiciaires traitant des atteintes à l’environnement, en préconisant notamment le recours à la co-saisine et en envisageant des actions de formations ciblées à destination des magistrats, des agents fonctionnaires et des agents des administrations spécialisées.
- La mise en œuvre d’une réponse pénale ferme et adaptée en matière environnementale en préconisant la hausse du recours à la convention judiciaire d’intérêt public environnementale, entre autres.
Circulaire CRIM 2023-16/G3 du 9 octobre 2023 de politique pénale en matière de justice environnementale
