Faut-il entrevoir la remise en cause de son caractère automatique ?
C’est ce qui semble s’être discrètement amorcé dans un #arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 25 mars 2019 (CE, 3 ch., 25 mars 2019, 422943).
Pour rappel, lors du calcul de l’impôt sur la plus-value immobilière, il est permis au vendeur d’un immeuble bâti qu’il a acquis depuis plus de 5 ans, de majorer son prix d’achat de 15% Il s’agit d’un « forfait pour travaux » utilisable, en tout cas le croyait-on jusqu’à présent, de manière automatique pour toute cession d’un immeuble bâti appartenant depuis plus de 5 ans au cédant (CGI, art. 150 VB, II, 4°).
Dans la présente affaire, le contribuable entendait faire application de la majoration forfaitaire. Les services fiscaux l’ont refusée au motif qu’aucune dépense de travaux n’avait été engagée. La Haute Juridiction leur a donné raison.
Ainsi, la règle du forfait ne serait donc qu’une règle de preuve : elle dispense le contribuable d’avoir à justifier de la réalité des travaux mais elle réserve à l’Administration le droit d’apporter la preuve contraire.
