Pour rappel, tous les propriétaires et les preneurs à bail de bâtiments de plus de 1000 m² consacrés aux activités tertiaires ou de bâtiments mixtes comportant au moins 1000 m² de surface dédiée aux activités tertiaires sont concernés par le Dispositif Eco-Energie Tertiaire.
Le 30 septembre 2022 est ainsi la date butoir pour :
- Déclarer ses consommations pour les années 2020 et 2021 ;
- Déclarer une année de référence entre 2010 et 2019 afin de fixer les objectifs de réduction de sa consommation énergétique ; et
- Déclarer ses surfaces de plancher et la nature de ses activités.
Les sanctions pour l’heure consisteront simplement en une publication sur un site internet de l’Etat du document retraçant les mises en demeure restées sans effet (principe du « name and shame »).
A partir de cette date, le notaire se devra d’annexer à son acte de vente la preuve du respect des obligations au travers de l’attestation numérique générée sur la plateforme OPERAT.
La prochaine échéance ne sera pas avant le 30 septembre 2027 pour le dépôt sur la plateforme du dossier technique de modulation d’objectifs.
N’hésitez pas pour l’heure à solliciter notre expertise pour déterminer vos obligations à ce sujet.
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Sources :
Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.
Arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.
