Lorsqu’un terrain est vendu à un aménageur, la division n’est pas faite directement en vue de l’implantation de bâtiments, mais à des fins d’ aménagement.
Dès lors, cette division « au profit » de l’aménageur ne devrait-elle pas être exclue du champ d’application de la réglementation des lotissements ? De nombreux praticiens, professeurs de droit et auteurs de doctrine avaient souhaité, à l’occasion de la réforme des autorisations d’urbanisme que soient exclues du champ du lotissement les divisions foncières réalisées « au profit » des aménageurs. Ces propositions n’ont pas été retenues. Or, le maintien d’un régime d’autorisation se révèle souvent en pratique inadapté.
Retrouvez l’expertise d’Isabelle Arnold dans son article « Plaidoyer pour des règles de division de terrain moins contraignantes » à lire dans Le Moniteur des Travaux Publics du 27 décembre 2019 p. 32 [accès abonnés].
