L’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 visant à accélérer la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, comporte l’obligation pour les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m² d’être équipés d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables. La mise en place de ce nouveau dispositif est désormais presque finalisée avec la publication du décret – très attendu – du 13 novembre 2024 portant application de cet article 40. Plusieurs arrêtés ministériels doivent toutefois encore être publiés.
Champ d’application
Les parcs de stationnement d’une superficie supérieure à 1 500 m² soumis à cette nouvelle obligation s’entendent comme ceux qui ne sont pas intégrés à un bâtiment, au sens du 2° de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation.
L’article 1er précise en outre les modalités de calcul de cette superficie. Un arrêté viendra compléter le dispositif.
Exonérations possibles
Les parcs peuvent être exonérés de cette obligation en raison de contraintes techniques, architecturales, patrimoniales et lorsque l’obligation ne peut être satisfaite dans des conditions économiquement acceptables. Pour bénéficier de ces exonérations, le gestionnaire du parc de stationnement devra justifier que les conditions prévues au décret sont réunies par une attestation comprenant un résumé non technique. Dans certains cas, une étude technico-économique sera nécessaire. Des arrêtés sont attendus pour connaître l’ensemble des précisions relatives à ces exonérations (articles 4 à 11 du décret).
Sanctions
En cas de manquement à l’obligation d’intégrer des ombrières supportant des procédés de production d’énergies renouvelables, l’article 40 prévoit une sanction pécuniaire dans la limite d’un plafond de 20 000 € lorsque le parc est d’une superficie inférieure à 10 000 m² et 40 000 € si le parc est d’une superficie supérieure ou égale à 10 000 m². Cette sanction s’applique chaque année et jusqu’à la mise en conformité du parc. L’article 12 du décret prévoit que pour l’application de ces sanctions, le préfet de département met en œuvre préalablement une procédure contradictoire.
Entrée en vigueur
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux parcs de stationnement extérieurs concernés existants au 1er juillet 2023 ou dont la demande d’autorisation d’urbanisme est déposée à compter du 1er décembre 2024.
Décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, JO du 15 novembre 2024
