Mise en demeure par la Commission européenne le 15 juillet 2022, la France se met en conformité avec le droit de l’UE en ce qui concerne le droit d’antériorité de certaines installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Pour rappel, selon les dispositions de l’article L. 513-1 du Code de l’environnement, les installations qui après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises, en vertu d’un décret relatif à la nomenclature des ICPE, à autorisation, enregistrement ou déclaration peuvent continuer de fonctionner, sous certaines conditions, sans l’exécution de ces formalités. Il s’agit du droit d’antériorité.
Or, les ICPE soumises à la directive IED 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles, doivent opérer avec une autorisation et suivre des conditions strictes notamment en matière de rejets dans l’environnement.
Les dispositions de l’article R. 513-2 du Code de l’environnement sont donc modifiées pour garantir que toutes les ICPE concernées par la directive IED fonctionnent avec un arrêté d’autorisation.
Le préfet peut par ailleurs désormais prescrire des mesures concernant le gros œuvre ou des changements considérables dans le mode d’exploitation de l’installation, si ces dernières apparaissent nécessaires pour répondre aux exigences de la directive IED.
Décret n° 2023-722 du 3 août 2023 relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement fonctionnant au bénéfice des droits acquis et relevant de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution), JO du 5 août 2023
