Par un important arrêt du 17 février dernier, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation* s’est à nouveau prononcée sur les modalités de la mise en conformité des statuts des associations syndicales de propriétaires constituées avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 1er juillet 2004 et du décret du 3 mai 2006, avec les exigences formelles résultant de ces textes.
Sources de difficultés pratiques et opérationnelles récurrentes susceptibles de donner lieu à des situations de blocage lorsque la mise en conformité, souvent subie, porte sur des ensembles immobiliers complexes ou conditionne la régularisation d’une vente immobilière, la Cour de cassation poursuit, à travers la solution dégagée, un travail salutaire de simplification, en précisant très clairement que la déclaration individuelle de chaque membre de l’ASL, prévue par l’article 3 du décret de 2006, n’est requise qu’au moment de l’adhésion et donc de la constitution de l’ASL, de sorte qu’il n’est plus nécessaire de l’obtenir et de l’annexer aux statuts lors de leur mise en conformité.
Constitutive d’un véritable revirement de jurisprudence en adéquation certaine avec les besoins de la pratique, la solution dégagée par la Cour de cassation vient encore d’être tout récemment confirmée dans un arrêt du 28 septembre dernier (n° 21-20.750) rendu à propos de l’annexion du plan parcellaire, dont il est également expressément confirmé qu’elle n’est pas requise au moment de la mise en conformité.
Retrouvez l’analyse de Marie-Anne Le Floch et Alban Gratadeix « Mise en conformité des statuts d’ASL : l’horizon se dégage ! » parue au Defrénois n° 50-52 – 15 décembre 2022, p. 19 [accès abonnés]
