L’article 3 de la loi ALUR du 24 mars 2014 a créé l’obligation pour les bailleurs d’annexer aux baux d’habitation une notice d’information ayant pour finalité, d’une part, de renforcer la connaissance des parties contractantes – du bailleur et du locataire – de leurs droits et obligations respectifs et, d’autre part, de réduire les conflits entre elles. A cet égard, la notice d’information les renseigne sur les voies de conciliation et de recours en cas de litiges, ainsi que sur les organismes susceptibles de les accompagner dans leurs démarches. Initialement fixé par un arrêté du 29 mai 2015 pris pour l'application de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs, le contenu de cette notice vient d’être actualisé afin de tenir compte des modifications législatives et réglementaires intervenues ces dernières années et notamment d’intégrer les nouvelles obligations issues de loi Climat et Résilience incombant aux propriétaires.
Si la trame générale de la notice n’est pas bouleversée, notons certaines évolutions majeures parmi lesquelles :
- L’ajout des mesures liées à la performance énergétique du logement visant à ce que ne soient plus loués de logements considérés comme des passoires énergétiques. La notice rappelle les mesures d’encadrement ou de gel des loyers et des charges en fonction du niveau de performance énergétique du logement. La définition du logement décent est également mise à jour intégrant le critère de performance énergétique minimale et l’absence de nuisible.
- Des précisions sur les moyens et procédures destinées à aider les locataires en difficulté financière. Le formulaire conseille et renseigne le locataire sur les dispositifs existants pour l’aider à apurer sa situation et restreindre les risques d’expulsion, notamment avec l’ajout d’un paragraphe sur la commission de surendettement.
- La mise à jour des cas dans lesquels le locataire peut considérer le silence du bailleur comme un accord tacite à la réalisation de travaux. Ainsi, à la possibilité existante d’adapter le logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie s’ajoute la possibilité issue de la loi Climat et Résilience de réaliser, sous certaines conditions, des travaux de rénovation thermique.
- Une nouvelle rédaction prenant en compte les mesures que la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales et la loi ELAN ont intégré dans la loi de 1989.
Arrêté du 16 février 2023 modifiant l’arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale, JO du 19 mars 2023
