Le nombre de résidences secondaires, tout comme celui des locations touristiques de courtes durées, connaît une forte croissance, notamment dans les zones particulièrement attractives et touristiques que sont les grandes villes, le littoral ou encore la montagne. Selon ADN Tourisme, repris dans une réponse ministérielle du 24 novembre 2022*, leur nombre est estimé à plus de 800 000, dont 167 000 meublés de tourisme classés au 31 décembre 2021, soit une augmentation de plus de 18 % par rapport à 2020. Ce phénomène impacte nécessairement le marché du logement.
La raréfaction des habitations disponibles, couplée à une augmentation de leur prix, rend difficile l’accès au logement pour les habitants du territoire, qui se trouvent par conséquent contraints de s’éloigner de leurs attaches et des bassins d’emplois.
Les réponses juridiques pour réguler cette activité apparaissent aujourd’hui partielles, à tel point que divers parlementaires ont déposé le 14 février dernier une proposition de loi portant mesure d’urgence pour lutter contre la spéculation locative et favoriser l’accès au logement dans les territoires en tension.
Plusieurs mesures sont envisagées :
- L’exclusion des meublés de tourismes, autres que les gîtes ruraux, du bénéfice du régime des micro-bénéfices industriels et commerciaux non professionnels qui permet de bénéficier d’un abattement de 71 % du montant des revenus locatifs en-deçà de 176 200 euros de chiffre d’affaires en cas de meublé de tourisme classé ou 50 % en deçà de 72 600 euros de chiffre d’affaires pour les meublés non classés ;
- Le durcissement des conditions de location des meublés de tourismes en rendant obligatoire leur enregistrement sur l’ensemble du territoire, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire, dans un registre national. Il est en outre proposé d’abaisser le nombre de nuitées autorisées par le Code de tourisme s’agissant des résidences principales à 60 ;
- La lutte contre la fraude aux baux mobilités, avec une obligation de déclaration de l’identité du locataire auprès de l’autorité administrative, et l’instauration d’une amende pénale pouvant aller jusqu’à 10 000 € pour un particulier et 50 000 € pour une personne morale en cas de violation des conditions pour recourir au bail mobilité notamment. Une peine complémentaire d’interdiction temporaire ou définitive d’exercer pouvant par ailleurs être prononcée par le juge ;
- L’extension du bénéfice, pour les communes, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à l’ensemble des communes connaissant une tension importante entre l’offre et la demande de logements, aux communes littorales et aux communes dites « de Montagne ». Il est proposé en outre de relever le taux plafond de cette taxe de 60 % à 100 % afin de renforcer ses effets. Il est par ailleurs proposé de supprimer la règle de liaison des taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les communes littorales et limitrophes, de montagne et plus largement dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements.
Proposition de loi Assemblée Nationale n° 853 du 14 février 2023 portant mesures d’urgence pour lutter contre la spéculation locative et favoriser l’accès au logement dans les territoires en tension
*Réponse ministérielle à la question n° 02650, publiée au JO Sénat du 24/11/2022, p. 5909
