La loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie conforte l’obligation légale de débroussaillement. L’article 11 impose aux auteurs de PLU, de documents d'urbanisme en tenant lieu et de cartes communales de préciser les périmètres des terrains concernés par les obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé. Ces périmètres doivent figurer sur des documents graphiques y annexés (c. urb. art. L 131-16-1).
L’objectif poursuivi par le législateur est une meilleure information des particuliers acquéreurs de leurs obligations de débroussaillement au moment de la délivrance des autorisations d’urbanisme par exemple et des propriétaires et locataires s’agissant de l’obligation de maintien de l’état débroussaillé. A cet égard, l’article L. 134-16 du Code forestier est modifié et contient désormais un alinéa supplémentaire conditionnant la mutation d’un bien soumis à l’obligation de débroussaillement au respect de celle-ci.
La notion de débroussaillement est définie à l’article L. 131-10 du Code forestier dans sa version en vigueur depuis le 12 juillet 2023 « opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies. Ces opérations assurent une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal. Elles peuvent comprendre l’élagage des sujets maintenus et l’élimination des rémanents de coupes. »
Un décret définira les modalités d’application de cette mesure.
Loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie
