Par arrêtés du 15 décembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé la carence de 9 communes du département qui n’ont pas atteint leurs objectifs de rattrapage de logements sociaux au cours de la période 2020-2022 : Beausoleil, Biot, Cagnes sur mer, Gattières, Grasse, Mouans Sartoux, Nice, Saint-Laurent de Thiey, Tourettes-sur-Loup.
En revanche en sont désormais sorties les villes d’Antibes, Cannes, La Roquette sur Siagne, Saint Laurent du Var, la Trinité, Villeneuve Loubet (recueil des actes administratifs, recueil spécial 323.2023).
Point de rappel sur les conséquences pour les communes nouvellement carencées au regard notamment des compétences en matière d’urbanisme :
- Conséquences communes et immédiates : le transfert automatique (dès publication de l’arrêté) du droit de préemption urbain portant sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l’article L. 213-1 du CU (terrains, immeubles ou parts de SCI ou société d’attribution), affectés au logement ou destinés à être affectés à une opération ayant fait l’objet de la convention de mixité sociale, prévue à l’article L. 302-9-1 du CCH. Rappelons que « l’affectation au logement » d’un terrain s’analyse en fonction de l’usage qui est fait des sols de sorte que, dès lors qu’un terrain est situé dans une zone du PLU où la construction de logement est admise, il est considéré par l’administration comme un terrain affecté au logement ; obligation pour le porteur de projet de réaliser au moins 30% des logement familiaux en LLS (hors logements financés par un prêt locatif social) dans tout programme de construction d’immeubles collectifs de plus de 12 logements ou de plus de 800 m² de SDP ; interdiction pour les organismes HLM de procéder à la vente de logements sociaux (sauf au bénéfice d’autres organismes HLM) pendant toute la durée de la carence ou jusqu’à la date de signature d’un contrat de mixité sociale (dont l’élaboration est proposée aux communes par chaque arrêté de carence).
- Conséquence immédiate mais non commune à toutes : le transfert de la compétence en matière d’instruction d’autorisations d’urbanisme portant sur « des opérations de logements situées dans les secteurs arrêtés par le préfet et les opérations ayant fait l’objet, pendant la durée d’application de cet arrêté, d’un contrat de mixité sociale ». Toutes les communes des Alpes-Maritimes ne sont pas, à date, concernées par ce transfert de compétence, ce qui est notamment le cas de la Ville de Nice (consulter les arrêtés de carences des communes qui prévoient les secteurs du territoire communal concernés par ce transfert).
De nouveaux arrêtés pourraient intervenir ultérieurement soit pour consentir d’éventuelles délégations du droit de préemption (à des EPCI, organismes HLM ou EPF PACA), soit encore de définir des secteurs dans lesquels la compétence sera transférée pour la délivrance d’autorisations d’urbanisme.
