Aux termes de son article 1er, la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 instaure la généralisation de l’obligation de déclaration préalable avec enregistrement pour la mise en location d’un meublé de tourisme (article L. 324-1-1 du Code du tourisme modifié).
Pour rappel, les meublés de tourisme sont définis comme étant des locaux meublés à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Jusqu’à présent, la location d’un meublé de tourisme ne faisait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la mairie du lieu de situation du bien que lorsque celui-ci ne constituait pas la résidence principale du loueur.
Toutefois, par délibération du conseil municipal, les communes concernées par la réglementation sur les changements d’usage dans le cadre des articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation pouvaient instituer cette déclaration préalable sans distinction de la résidence secondaire ou principale du loueur.
Dorénavant, toute location d’un meublé de tourisme, constituant ou non la résidence principale du loueur et quelle que soit la commune de situation du bien, sera subordonnée à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès d’un téléservice national (Loi n° 2024-1039 du 19 nov. 2024, art. 1, I).
La mise en œuvre de cette nouvelle plateforme généralisée doit intervenir au plus tard le 1er janvier 2026, sous réserve de la publication d’un décret fixant les modalités d’application. (Loi n° 2024-1039 du 19 nov. 2024, art. 1, II).
Ce processus d’enregistrement attribuera à chaque local mis en location un numéro unique de déclaration, permettant un suivi administratif et un contrôle accru.
S’agissant des résidences principales qui seront dorénavant obligatoirement soumises à cette procédure, le loueur devra justifier de son affectation en tant que résidence principale.
La charge de la preuve lui incombera avec notamment la production d’un avis d’imposition sur le revenu à son nom et dont l’adresse du lieu d’imposition correspond à l’adresse du meublé de tourisme.
D’une manière générale, les informations et pièces justificatives exigées pour cette nouvelle procédure d’enregistrement seront précisées par décret.
Ce téléservice centralisera toutes les informations relatives aux meublés enregistrés en constituant à la fois le point d’entrée unique pour la réception et la transmission des données.
Véritable outil de contrôle, les pouvoirs publics pourront ainsi s’assurer du respect de la réglementation par les loueurs (respect des règles de sécurité incendie, de performance énergétique…). Ils pourront suspendre dans certains cas la validité du numéro de déclaration, par exemple si le meublé est visé par un arrêté de péril, et enjoindre aux plateformes de désactiver l’annonce.
Eléonore de Roquefeuil