La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite Loi EnR, a été publiée au JO du 11 mars 2023. Son article 40 impose d’équiper, sur plus de la moitié de leur surface, les parcs de stationnement de plus de 1.500 m², d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables.
Ce texte est applicable à compter du 1er juillet 2023 aux parcs de stationnement existants ainsi qu’aux parcs de stationnement objets d’une autorisation d’urbanisme déposée depuis le 10 mars 2023.
Des exceptions sont prévues dont les critères seront fixés par un décret en Conseil d’État à paraître.
Ce n’est pas la première fois que le législateur impose la réalisation d’équipements dans un souci d’écoconstruction pour les parcs de stationnement. La loi Climat et résilience a notamment fixé des obligations d’intégration de dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité du sol pour les parcs de stationnement de plus de 500 m², mais cette obligation ne concernait que des parcs neufs ou objets d’une rénovation lourde.
Art. 40 loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
