L’article 8 de loi Le Meur crée un article 9-2 au sein de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Aux termes de cet article, en cas de location en tant que meublé de tourisme d’un lot de copropriété, le syndic doit en être informé - à charge pour lui d’en informer les copropriétaires en assemblée générale.
Art. 9-2. loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (nouveau)
Lorsqu’un lot de copropriété fait l’objet de la déclaration prévue à l’article L. 324-1-1 du Code du tourisme, le copropriétaire ou, par son intermédiaire, le locataire qui y a été autorisé, en informe le syndic. Un point d’information par le syndic relatif à l’activité de location de meublés touristiques au sein de la copropriété est inscrit à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Information du syndic de l’existence de locations de meublés de tourisme par les copropriétaires (ou leurs locataires autorisés)
Aux termes de l’article 9-2, le copropriétaire qui offre à la location son lot de copropriété en tant que meublé de tourisme (ou le locataire ayant été autorisé par le propriétaire) est tenu d’en informer le syndic.
Cette disposition concerne tant les locations ayant fait l’objet d’une déclaration à compter de l’entrée en vigueur de la loi Le Meur que les locations ayant fait l’objet d’une déclaration avant l’entrée en vigueur de ladite loi.
La loi Le Meur ne fixe toutefois pas de délai quant à l’information du syndic et ne prévoit pas de sanction en cas de non-respect de cette obligation.
Selon nous, il serait judicieux que les syndics inscrivent à l’ordre du jour des assemblées générales se tenant en 2025 un point d’information de cette nouvelle obligation.
Inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires d’un point d’information relatif à l’activité de location de meublés de tourisme au sein de la copropriété
Le syndic ayant été informé par un copropriétaire d’une location d’un lot en tant que meublé de tourisme est tenu d’inscrire à l’ordre du jour un point d’information relatif à l’activité de location de meublés de tourisme au sein de la copropriété.
Il ne s’agit pas d’une résolution donnant lieu à un vote mais d’un point d’information.
Ce point informatif a pour objectif d’informer les copropriétaires sur l’existence d’une ou plusieurs locations mais également sur les lots concernés ; il permettra au syndic et à l’assemblée générale de prendre le cas échéant les mesures adéquates en cas de nuisances causées par ce type de location.
Livia Dazzi et Sonia Hermès