Bien qu’elle n’impose pas directement aux propriétaires de réaliser des travaux, la Loi Climat et Résilience met en place des contraintes relativement lourdes qui pèseront sur les propriétaires bailleurs afin de les pousser à rénover leurs bâtis.
Le législateur cherche en effet à pénaliser la location des passoires énergétiques et, pour cela, il met en place deux sanctions :
- Le gel des loyers et
- L’exclusion du marché locatif.
L’exclusion progressive des passoires énergétiques du marché locatif avait déjà été introduite dans la loi du 6 juillet 1989 par la loi Energie et climat du 8 novembre 2019. A compter du 1er janvier 2023, il sera interdit de conclure un contrat de location de logements ayant une consommation de plus de 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface habitable.
La loi Climat et Résilience harmonise les textes et modifie l’article 6 alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989 en remplaçant le « critère de performance énergétique minimale » par un « niveau de performance minimal. » Cette nouvelle version du texte entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
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