En l'espace de quatre ans, le pacte Dutreil a subi des évolutions légales, jurisprudentielles et administratives.
Le pacte Dutreil a été notablement amélioré par la loi de Finances pour 2019 ; la mise à jour du BOFiP consécutive à ces modifications était très attendue.
D’abord soumise à une consultation publique, ce BOFiP actualisé a été revu en prenant en compte l’essentiel des critiques qu’il avait suscitées. Le critère déterminant de l’éligibilité de l’activité (dans sa nature et dans le temps) de l’entreprise transmise a été précisé par le BOFiP et a donné lieu à une modification législative en 2022.
La récente jurisprudence relative notamment à l’évaluation de la prépondérance de l’activité éligible de l’entreprise apporte des réponses intéressantes et constructives.
Retrouvez l’expertise d’Olivier Giacomini dans son article « Les évolutions du pacte Dutreil » publié à l’Agefi actifs du 10 février 2023 [accès abonnés]
