Les bâches de chantier comportant de la publicité favorisent la réalisation des travaux de rénovation des bâtiments en tant que précieux moyen de financement. Pour ne citer qu’un exemple, les travaux de l’église de la Madeleine* d’un montant de 10 millions d’euros ont été financés à hauteur de 8 millions d’euros grâce à cet affichage publicitaire Les règles contraignant l’installation de bâches de chantier comportant un affichage publicitaire dépendent des caractéristiques de l’immeuble sur lequel celles-ci ont vocation à être installées. S’agissant d’un immeuble protégé (inscrit ou classé), les règles sont posées par le Code du patrimoine qui prévoit, par dérogation aux règles générales, la possibilité d’installer une bâche de chantier, comportant un affichage publicitaire en imposant toutefois le respect de certaines conditions et surtout que les recettes y afférentes soient intégralement affectées par le maître d'ouvrage au financement des travaux (I). Les immeubles non protégés au titre des monuments historiques sont régis par le Code de l’environnement et le Règlement local de publicité de Paris qui acceptent l’installation de telles bâches excepté dans certains secteurs et sous certaines conditions (II).
I. Cadre juridique applicable aux immeubles classés ou inscrits
Possibilité créée par l’article 103 de la loi de finances pour 2007 et précisée par le décret du 30 avril 2007, l’installation d’une bâche de chantier, comportant un affichage publicitaire sur un monument historique (ou partiellement classé), constitue une dérogation au principe d’interdiction absolue posée par l’article L. 581-4 I du Code de l’environnement applicable à certains bâtiments ou supports et notamment aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ainsi qu’aux monuments naturels et dans les sites classés.
Cette dérogation est autorisée par l’article L. 621-29-8 du Code du patrimoine, alinéa 1er, qui dispose que « dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation de travaux sur les immeubles classés ou des demandes d’accord de travaux sur les immeubles inscrits, l’autorité administrative chargée des monuments historiques peut autoriser l’installation de bâches d’échafaudage comportant un espace dédié à l’affichage » (v. en outre : Circulaire n° 2008/008 du 26 septembre 2008 relative à la publicité sur les monuments historiques, BO min. Culture n° 169)
L’une des conditions est que les recettes perçues par le propriétaire du monument pour cet affichage doivent intégralement être affectées par le maître d’ouvrage au financement des travaux (art. L. 621-29-8, alinéa 2, c. patr.). Ceci conduit notamment pour le calcul des subventions publiques à déduire le montant des recettes du montant des travaux éligibles (art. R. 621-91 du Code du patrimoine).
Règles pour l’installation d’une bâche de chantier sur un monument inscrit ou classé
Selon l’article R. 621-90 du Code du patrimoine, « l’autorisation d’affichage est délivrée au vu de la compatibilité du contenu de l’affichage, de son volume et de son graphisme avec le caractère historique et artistique du monument et de son environnement, sa destination et son utilisation par le public, en tenant compte des contraintes de sécurité » ; cette autorisation détermine ainsi, selon les dimensions de l’échafaudage et du monument :
- les limites de la surface consacrée à l’affichage, qui ne peut excéder 50% de la surface totale de la bâche de support, en sachant qu’en outre, l’autorisation peut prescrire, sur les surfaces laissées libres, que la bâche reproduise l’image du monument occulté par les travaux ;
- l’emplacement de l’affichage sur la bâche ;
- la durée de son utilisation, qui ne peut excéder l’utilisation effective des échafaudages.
Le code exige que les références de l’autorisation, la date à laquelle la bâche devra être ôtée, les surfaces autorisées soient mentionnées sur l’échafaudage, de manière visible de la voie publique, pendant toute la durée de son utilisation (art. R. 621-90 c. patr.).
Procédure pour obtenir une autorisation d’installation d’une bâche de chantier
Le contenu de la demande d’autorisation d’affichage est précisé par l’article R. 621-89 du Code du patrimoine.
Celle-ci est présentée, selon les cas en un ou deux exemplaires par le maître d’ouvrage, le cas échéant après accord du propriétaire auprès du préfet de région ou du ministère chargé de la culture en cas d’évocation du dossier, qui statue après consultation du préfet et, le cas échéant, accord de l’affectataire cultuel en cas de bien « religieux » (art. R. 621-86 à R. 621-88 c. patr.).
Le silence de l’autorité compétente dans le délai imparti vaut rejet de la demande (art. R. 621-13 et R. 621-88 c. patr.).
II. Cadre juridique applicable aux immeubles ni classés ni inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques
Depuis la loi du 12 juillet 2010 dite ENE et le décret du 30 janvier 2012, le Code de l’environnement prévoit que les emplacements de bâches comportant de la publicité peuvent être autorisés au cas par cas dans les communes de 10 000 habitants ou plus, par arrêté du Maire (art. L. 581-9 et R. 581-53 II c. env.).
Il subordonne cette possibilité au respect de plusieurs règles générales (art. L. 581-9 et R. 581-53 et s. c. env.) et notamment des conditions matérielles telles que :
- L’impossibilité pour une bâche de chantier de constituer une saillie supérieure à 0,50 mètre par rapport à l’échafaudage nécessaire à la réalisation de travaux.
- L’interdiction que l’affichage publicitaire apposé sur une bâche de chantier excède 50 % de la surface totale de la bâche sauf autorisation de l’autorité de police lorsque les travaux de rénovation projetés doivent permettre à l’immeuble d’obtenir le label du BBC rénovation.
Les textes précisent que la durée de l’affichage publicitaire sur une bâche ne peut excéder l’utilisation effective des échafaudages pour les travaux (art. R. 581-54 c. env.).
A Paris, aux termes du règlement local de publicité en vigueur adopté par le Conseil de Paris lors de ses séances des 20 et 21 juin 2011 (article P2.3.3), la publicité sur les échafaudages est admise sauf dans certains secteurs, à savoir le périmètre d’interdiction absolue de publicité et la zone de publicité restreinte D, à l’exception de la dérogation prévue par le code du patrimoine (v. supra).
Les règles posées par le règlement local de publicité contraignent également l’aspect et qualité des dispositifs. Notamment, il exige en principe que la toile masque l’échafaudage, mais également que la publicité apposée sur la bâche soit limitée en surface : maximum 16 m2 de surface, ce qui est plus contraignant que le règlement national, et une hauteur maximale de 7,5 m au-dessus du niveau du sol. Par ailleurs, cette publicité doit s’insérer harmonieusement, sans se confondre avec elle, dans une composition décorative originale exigée par le règlement, laquelle doit être dénuée de caractère publicitaire et adaptée au contexte urbain. Enfin, la publicité ne peut pas être éclairée la nuit entre 0h et 7h.
La durée de l’autorisation dépend des travaux effectués. En effet, pour des chantiers de ravalement, la durée maximale est de 6 mois. Pour les autres, elle est de 24 mois. La demande doit être adressée à la Commune (cerfa 14798*01). A noter que si bâche est située en surplomb sur le domaine public, une autorisation de voirie doit également être obtenue.
Eléonore Chirossel
Lab Cheuvreux
* Les travaux de restauration de la façade de l’église de la Madeleine
