Contrairement aux apparences, l’emprunt par les textes, ou la pratique, des techniques de droit privé pour les mettre en œuvre en droit public n’est pas chose aussi facile qu’il apparaît de prime abord.
Cette étude poursuit l’objectif de l’illustrer au travers de l’exemple des servitudes, du fonds de commerce, du bail à construction, sans oublier les baux « commerciaux », et de la tentative de « ménager la chèvre et le chou » en introduisant des clauses exorbitantes.
Retrouvez l’expertise de Jean-Luc Tixier à l’occasion de la journée du GRIDAUH en hommage au professeur Etienne Fatôme, dans la Revue Française de Droit Administratif (RFDA) n° 5, Septembre/Octobre 2020, p. 951
