Hier, est entré en application le remplaçant du règlement Bruxelles II bis : le règlement Bruxelles II ter du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants. Même si le nouveau texte s’inscrit dans la continuité du précédent, un certain nombre de nouveautés sont à noter.
En matière de responsabilité parentale, la compétence du juge de l’État de la résidence habituelle de l’enfant reste le principe. Toutefois, le règlement autorise dorénavant les parties à choisir un autre juge. Il convient également de mettre en avant la suppression de l’exequatur afin de faciliter la reconnaissance et l’exécution des décisions relatives à la responsabilité parentale.
Quant à ce qui relève de la matière matrimoniale, les règles de compétence ne font l’objet d’aucune évolution majeure. Le règlement ne permet en effet toujours pas aux époux de déterminer le for compétent alors même que cela vient d’être admis en matière de responsabilité parentale.
En revanche, est enfin tranchée la question de la circulation des divorces par consentement mutuel puisqu’il est désormais expressément prévu que les accords relatifs à la séparation de corps et au divorce seront reconnus de plein droit dans tous les États membres.
