Le projet de loi 4D envisage de modifier le régime OFS/ BRS essentiellement sur : - L’activité des OFS, qui est ouverte à la gestion de logements à destination de ménages intermédiaires, et de locaux d’activité à usage professionnel ou commercial sous réserve d’un objectif de mixité sociale et de mixité fonctionnelle ; - L’objet des BRS, qui ne se limiterait plus à l'habitation et qui pourrait porter sur des locaux à usage professionnel ou commercial.
A noter également la nouvelle rédaction de l’article L. 443-7 du CCH qui prévoit que les organismes HLM agréés OFS peuvent proposer à des personnes physiques d’acquérir les logements au moyen d’un BRS défini aux articles L. 255-1 et suivants, à l’exception des articles L. 255-3 et L. 255-4, sauf dans les communes n’ayant pas atteint leurs objectifs SRU.
Cette modification confirme donc que la conclusion de BRS sur du patrimoine ancien devrait s’inscrire dans le cadre du régime juridique de la vente HLM prévu aux articles L. 443-7 et suivants du CCH.
Cette disposition conforte l’analyse développée par nos experts dans un article paru en décembre dernier au Moniteur.
