L’arrêté du 28 octobre 2019 signe le dernier acte du feuilleton VEFI commencé par la loi ELAN. Avec la liste limitative des travaux, le dispositif est complet et peut être mis en œuvre dès demain!
Le ministère vient préciser que les acquéreurs pourront, limitativement, se réserver par exemple l’installation des équipements sanitaires de la cuisine et de la salle de bains ainsi que la pose du carrelage mural, le revêtement du sol ou la décoration des murs. Seuls sont expressément exclus les travaux d’installation d’alimentation en eau potable et eaux usées. Encore faut-il toutefois que ces travaux respectent un certain nombre de caractéristiques. Ils doivent notamment être sans incidence sur les éléments de structure. On ne peut que constater à quel point ce dispositif se distingue de la proposition de loi de 2011 qui tentait d’instituer la vente d’appartements prêts à aménager avec seulement le hors d’eau hors d’air et l’arrivée de tous les fluides. La marge de manœuvre de l’acquéreur dans le secteur protégé restera donc restreinte, mais elle a le mérite d’exister et de permettre aux acquéreurs bricoleurs d’acquérir leur logement à un coût, on l’espère, réduit !
Arrêté du 28 octobre 2019 fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l’acquéreur d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement (JO 7 nov.)
