La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi « 3DS ») réforme le régime juridique des organismes de foncier solidaire (OFS) et du bail réel solidaire (BRS),
pour corriger des lacunes, erreurs réelles ou supposées et difficultés de mise en œuvre, que les remontées de terrain ont mises en lumière au cours des travaux parlementaires, à propos de l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme et des articles L. 255-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation. Les modifications intéressent l’objet des organismes de foncier solidaire et le régime du bail réel solidaire.
L’extension de l’objet des organismes de foncier solidaire
De nouvelles compétences pour la réalisation de son objet principal
L’institution d’un objet subsidiaire
De nouvelles modifications rédactionnelles pour un nouveau « micmac »
Les ajustements du régime du bail réel solidaire
Confortation de la possibilité pour les organismes HLM agréés OFS de mobiliser le BRS pour réaliser des ventes à l’unité
Nouvelle mécanique du BRS Opérateur
Retrouver l’analyse d’Ana Lefort et Juliette Marion, en collaboration avec Bruno Wertenschlag et Johanna Berger dans leur article “Le couple organisme de foncier solidaire – bail réel solidaire après la loi 3DS” paru dans l’AJDI n° 5 – Mai 2022, p. 339 [Accès abonnés]
