Le carnet d’information du logement a été créé par la loi Climat et Résilience dans le but de faciliter les travaux d’amélioration de performance énergétique du logement et l’installation d’équipements de contrôle et de gestion active de l’énergie. La mise en place du carnet d’information du logement devenant obligatoire pour les constructions et travaux concernés, à compter du 1er janvier 2023, il devenait impératif que le décret d’application soit publié avant cette date. Le décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022 et l’arrêté du même jour sont ainsi venus apporter des précisions quant aux modalités d’application dudit carnet.
Le carnet d’information doit obligatoirement être établi dès lors qu’un immeuble à usage d’habitation (et ses locaux annexes) est construit, ou que des travaux de rénovation ayant une incidence significative sur sa performance énergétique sont réalisés ; et ce pour toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme déposées après le 1er janvier 2023, ainsi que tous les devis acceptés et, à défaut de devis, les travaux réalisés à compter de cette date (pour les travaux ne nécessitant pas d’autorisation).
Ce carnet sera ensuite transmis à l’acquéreur au moment de la mutation du logement. Si toutefois il est incomplet, il faudra le préciser dans l’acte, afin d’attirer l’attention de l’acquéreur sur ce point.
Le décret du 27 décembre 2022 vient en préciser le champ d’application et son contenu, en détaillant notamment les travaux, ainsi que les catégories de matériaux et équipements concernés et en listant les documents permettant d’attester de la performance énergétique du logement.
L’arrêté du même jour est quant à lui venu apporter des précisions quant aux types de travaux de rénovation ayant une incidence significative sur la performance énergétique du bâtiment.
Les travaux visés – Travaux d’isolation des toitures (l’arrêté vise l’isolation des combles ou de la toiture) ; isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur (isolation thermique venant séparer une zone chauffée d’une zone non-chauffée) ; isolation thermique des parois vitrées donnant sur l’extérieur (mise en place d’une fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant, remplacement de vitrage) ; isolation des planchers bas (isolation thermique des terre-plein, vide sanitaire et sous-sols non chauffés).
Sont également visés les travaux attenant aux systèmes de chauffage : équipements de chauffage, refroidissement ou production d’eau chaude sanitaire, équipements de raccordement à un système de chaleur ou de froid.
Des précisions complémentaires sont apportées concernant les immeubles situés en Outre-Mer.
Les matériaux utilisés pour les travaux et aux équipements installés doivent, quant à eux, être détaillés : nature du matériau isolant, caractéristiques thermiques, marque, modèle, numéro de série, notice de fonctionnement de l’ouvrage…
L’arrêté recense également les documents permettant d’attester de la performance énergétique du logement : il s’agit notamment du diagnostic de performance énergétique, d’attestations de délivrance de labels ou de certifications justifiant des qualités du bâtiment quant à sa performance énergétique, d’audit énergétique du bien, ou de documents justifiant des opérations réalisées afin de maintenir la performance énergétique du système de chauffage de l’habitation.
Le carnet prendra en principe la forme numérique, ainsi ce documents devra être transmis au propriétaire sous la forme numérique, sauf si celui-ci en demande expressément une version papier.
Décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022 relatif au carnet d’information du logement
Arrêté du 27 décembre 2022 relatif au carnet d’information du logement
