L'accroissement de la longévité des Français a poussé le législateur à prendre des mesures pour faire face aux besoins de la population vieillissante. Souhaitant créer des moyens anticipant la perte d’autonomie, les pouvoirs publics se sont également penchés sur les personnes en situation de handicap. Attendue depuis près d’un an et demi, la loi datée du 28 décembre 2015 abonde de mesures tentant d’organiser et d’anticiper la dépendance de la personne âgée ou handicapée. Trois dispositions majeures ont retenu notre attention : la publicité du mandat de protection future, l'extension des interdictions de recevoir des dons et legs et la modification de la récupération de l’aide sociale face aux contrats d’assurance-vie.
Un article du Bulletin Cheuvreux n° 83 – Avril 2016 p. 10 à retrouver ici
