Pour mémoire, lorsqu’un projet est susceptible de porter atteinte à l’environnement ou à la santé humaine, ce dernier peut être soumis à la procédure de l’évaluation environnementale systématique ou après un examen au cas par cas, selon la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du Code de l’environnement.
Jusqu’à l’adoption du décret n° 2022-422 du 25 mars 2022, les projets dont l’emprise au sol ou la surface plancher était inférieure aux seuils fixés par la nomenclature précitée échappaient à toute procédure d’évaluation environnementale, ce qui était contraire au droit de l’Union européenne et à l’esprit même de cette procédure.
Depuis l’adoption du décret précité, un dispositif dit de « clause filet » a été introduit en droit interne afin de permettre à l’autorité compétente pour autoriser un projet de soumettre ledit projet à examen au cas par cas, s’il lui apparait susceptible d’avoir des incidences sur l’environnement ou la santé humaine. Le texte prévoit également la possibilité pour le porteur de projet de saisir volontairement l’autorité chargée de l’examen au cas par cas.
Le formulaire CERFA utilisé pour les demandes d’examen au cas par cas nécessite donc une mise à jour de l’arrêté du 12 janvier 2017, laquelle fait actuellement l’objet d’une consultation publique jusqu’au 26 décembre 2022 sur le site Internet dédié.
Notons que le projet d’arrêté intègre la distinction fixée par le décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 entre l’autorité chargée de l’examen au cas par cas et l’autorité environnementale.
Par ailleurs, le formulaire CERFA devra tenir compte, outre l’existence des sites Natura 2000, de tous les résultats disponibles d’autres évaluations pertinentes des incidences sur l’environnement requises au titre d’autres législations.
Enfin, le projet d’arrêté apporte des précisions quant aux informations à fournir par le maître d’ouvrage ou le pétitionnaire concernant notamment le document d’urbanisme en vigueur dans la zone d’implantation du projet, les zonages auxquels le projet est soumis, la description des mesures destinées à éviter, réduire les impacts du projet sur l’environnement ainsi que les conclusions en cas d’impacts résiduels.
Projet d’arrêté en consultation jusqu’au 26 décembre intéressant portant sur le formulaire de demande d’examen au cas par cas de l’évaluation environnementale.
