Les acquéreurs d’un terrain ont vu leur demande de permis de construire refusée par suite de l’inscription de ce terrain dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) au titre du risque d’inondation.
Devant les juridictions, les vendeurs ont argué qu’au jour de la promesse de vente, le terrain n’était pas inscrit dans une zone couverte par un PPRNP prescrit ou approuvé. La promesse de vente valant vente, la complétude de l’information due par le vendeur à l’acquéreur s’appréciait, selon eux, à cette date.
La troisième chambre civile de la Cour de cassation, a, par un arrêt du 19 septembre 2019 (18-16.700 ; 18-16.935 ; 18-17.562) et au visa des dispositions combinées des articles L. 125-5 du Code de l’environnement et L. 271-4 et L.271-5 du Code de la construction et de l’habitation, approuvé la résolution de la vente prononcée par la Cour d’appel.
La décision a été rendue au motif que si l’inscription du bien vendu dans une zone couverte par le PPRNP intervient postérieurement à la promesse de vente, l’information, due par le vendeur à l’acquéreur, doit être complétée lors de la signature de l’acte authentique de vente par un état des risques ou une mise à jour de l’état des risques existant.
La Cour de cassation profite de cet arrêt pour indiquer que la consultation du site internet de la Préfecture n’a qu’une valeur informative et qu’il convient, pour fournir une information utile, de consulter le recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.
Nous retiendrons que si l’article R. 125-26 du Code de l’environnement dispose que l’état des risques doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion de la promesse de vente ou de l’acte réalisant la vente d’un bien immobilier, cette durée ne vaut que pour autant que la réglementation n’ait pas évolué avant la signature de l’acte de vente.
Il est ainsi recommandé de mettre à jour l’état des risques, avant la signature de l’acte authentique de vente, par la consultation du recueil de actes administratifs des services de l’État dans le département.
