Pour répondre aux critères de décence du logement, l'installation d'une cuisine complète n'est pas requise mais il faut a minima un évier pour conditionner l'achèvement et corrélativement la livraison. Or pour éviter le gâchis des éviers ou coins kitchenettes qui finissent au rebut à peine l'appartement livré, nombreux sont les promoteurs qui ont pris le parti de livrer désormais des cuisines dénuées d'évier.
Comment sécuriser cette pratique d’un point de vue juridique ?
La vente en l’état futur d’inachèvement permet aux promoteurs de s’affranchir, à moindre coût, de l’obligation d’installer un évier dans les logements. Reste aux opérateurs à se saisir de ce dispositif.
Retrouvez l’éclairage de Mallory Baron et Jean-Luc Tixier dans leur article « La VEFI, pour en finir avec le gâchis des coins cuisine » publié dans Le Moniteur des Travaux Publics du 14 février 2025, p. 72 [accès abonnés]