À l’occasion d’une vente immobilière, le vendeur est tenu, vis-à-vis de son acquéreur, de la garantie d'éviction prévue par les articles 1626 et suivants du Code civil. Le vendeur doit donc assurer une jouissance paisible du bien à son acquéreur et l’assurer que personne ne pourra venir revendiquer un quelconque droit sur le bien. Afin d’assurer une effectivité de cette garantie, le notaire est notamment tenu de vérifier la régularité de l’origine de propriété. Le notaire doit donc relater une origine de propriété trentenaire afin de garantir l’acquéreur de l’absence de revendication possible d’un tiers sur la propriété du bien, et notamment l’action en revendication de l’article 924-4 du Code civil.
Un article du Bulletin Cheuvreux n° 73 – Juin 2013 p. 12 à retrouver ici
