La nouvelle législation sur la protection des données personnelles
- Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (la « Loi Informatique et Libertés»)
Textes complets sur :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&dateTexte=20180912