Le contrôle des structures : autorisation, déclaration ou exemption ?
Le contrôle des structures constitue un élément fondamental du droit rural français, visant à réguler l’accès au foncier agricole et à promouvoir une agriculture durable et équilibrée. La compréhension de ce mécanisme est essentielle pour tous les acteurs du monde agricole, qu’ils soient exploitants, propriétaires ou candidats à l’installation, afin de mener à bien leurs projets dans le respect du cadre légal établi.
Le contrôle des structures s’applique « à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d’une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d’organisation juridique de celle-ci, et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée. »
Mais toutes les opérations ne relèvent pas du même régime : il en existe trois.
Le premier est celui de l’autorisation d’exploiter, obligatoire notamment pour les installations, agrandissements ou réunions d’exploitation dépassant le seuil fixé par le SDREA (schéma directeur régional des exploitations agricoles).
Le deuxième est un régime déclaratif simplifié, réservé à certaines transmissions familiales, sous réserve du respect de conditions strictes (capacité professionnelle, biens libres, durée de détention, seuil du SDREA).
Enfin, certaines opérations sont exemptées de contrôle : transformation d’une exploitation individuelle en société, apports entre époux ou partenaires pacsés, opérations réalisées par les SAFER ou encore prises de participation purement financières.
Avant toute opération, il est donc indispensable de vérifier plusieurs points : la nature du projet, son impact sur la surface exploitée, le régime applicable (autorisation, déclaration ou exemption) ainsi que le respect des priorités fixées par les schémas départementaux, comme l’installation des jeunes ou la préservation de l’emploi agricole.
En pratique, le contrôle des structures constitue une véritable clé d’entrée pour exploiter légalement. Il sécurise le foncier, encadre les agrandissements et facilite l’installation des jeunes générations.