Hiérarchie des droits de préemption applicables – SAFER vs fermier en place
Un propriétaire met en vente une parcelle agricole donnée à bail rural depuis 2,5 ans. Deux droits de préemption peuvent trouver à s’appliquer et donc se concurrencer : celui de la SAFER et celui du fermier en place.
Quid de la hiérarchie de ces droits ?
Le principe est simple, le droit de préemption du preneur en place prime seulement si l’exploitation dure depuis plus de 3 ans. En l’espèce, le droit de préemption de la SAFER prime celui du fermier eu égard à cette règle légale.
Cette précision illustre combien la durée du bail rural est déterminante pour la hiérarchie des droits de préemption et pourquoi chaque projet de vente agricole mérite une analyse juridique précise.
Une règle simple donc mais qui peut tout changer pour une vente agricole !