Interdiction de location des logements énergivores : publication du décret fixant les seuils de performance énergétique minimaux

L’alinéa 1er de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent (…) répondant à un critère de performance énergétique minimale, défini par un seuil maximal de consommation d'énergie finale par mètre carré et par an, et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Un décret en Conseil d’État définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée. » Le décret adopté le 18 août 2023 établit ce calendrier de mise en œuvre échelonnée.

Le texte prévoit qu’en France métropolitaine le niveau de performance énergétique minimal devant être atteint pour qu’un logement soit considéré comme décent correspond :

• à compter du 1^er janvier 2025, à la classe F ;
• à compter du 1^er janvier 2028, à la classe E ;
• à compter du 1^er janvier 2034, à la classe D.

En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte, le niveau de performance énergétique minimal correspond :

• à compter du 1^er janvier 2028, à la classe F ;
• à compter du 1^er janvier 2031, à la classe E.

Le décret apporte également des précisions sur les hypothèses dans lesquelles un juge ne peut ordonner la réalisation de travaux visant à atteindre le niveau minimal de performance énergétique exigé, en application de l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989. Il s’agit des cas dans lesquels les « travaux nécessaires feraient courir un risque de pathologie du bâti, affectant notamment les structures ou le clos et couvert des bâtiments » et les « travaux nécessaires, entraînant des modifications de l’état des parties extérieures, (…) (qui) ont fait l’objet, pour ce motif, d’un refus d’autorisation par l’autorité administrative compétente sur le fondement des dispositions législatives et réglementaires du livre VI du code du patrimoine, du titre IV du livre III du code de l’environnement ou du livre Ier du code de l’urbanisme. »

Le décret du 18 août 2023 adapte en outre le contrat-type de location pour y intégrer ces nouvelles dispositions.

Décret n° 2023-796 du 18 août 2023 pris pour l’application de l’article 6 et de l’article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et adaptant les dispositions des contrats types de location de logement à usage de résidence principale, JO du 20 août 2023