Dans la lignée de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, le décret n° 2026-733 du 1er août 2026 apporte plusieurs modifications à la partie réglementaire du Code de l’urbanisme, afin de l’harmoniser avec les nouvelles dispositions législatives.
Outre la suppression de certains renvois devenus obsolètes, tant dans le Code de l’urbanisme que dans le Code du patrimoine (art. R. 621-93), et l’abrogation de certains articles portant notamment sur le contenu du rapport de présentation du PLU (art. R. 151-5 1° C. urb.) et sur la procédure de révision du PLU (art. R. 153-12), le texte actualise les règles de consultation des associations et des usagers (art. R. 132-6 C. urb.) dans le cadre de l’élaboration des documents d’urbanisme.
S’agissant de la réalisation d’une évaluation environnementale, l’article R. 104-11 du Code de l’urbanisme pose désormais une règle claire : les PLU font l’objet d’une telle évaluation à l’occasion de leur élaboration et de leur révision.
Par ailleurs, en cas de modification d’un document d’urbanisme, les critères d’évaluation applicables dans le cadre d’un SCoT et d’un PLU sont désormais alignés (art. R. 104-8 et R. 104-12 C. urb.).
Enfin, la participation du public par voie électronique (PPVE) est généralisée à l’ensemble des procédures applicables à l’évolution des documents d’urbanisme, aux côtés de l’enquête publique classique ou en alternative à celle-ci : dans la phase de consultation en cas d’élaboration, de révision ou de modification d’un SCoT (art. R. 143-9 C. urb.), dans le cadre de l’élaboration du PLU (art. R. 153-8 C. urb.) et de la carte communale (art. R. 163-4 C. urb.). La PPVE est également prévue par un texte spécifique au PLU de la Ville de Paris (art. R. 134-1 C. urb.).
Ce texte est entré en vigueur le 5 août 2026.
Décret n° 2026-733 du 1er août 2026 portant diverses mesures de coordination relative à l’élaboration et l’évolution des documents d’urbanisme