La décision du Conseil d’État du 15 janvier 2025 (n° 489721) intéressera les praticiens du financement bancaire immobilier institutionnel : elle porte sur le régime de la cession de créances professionnelles par bordereau « Dailly ».
Le Conseil d’État apporte d’utiles précisions, à propos d’une cession de créance sur le Trésor public, dans la ligne de sa jurisprudence reconnaissant à la banque cessionnaire des créances, tout comme au cédant, qualité pour agir devant le juge de l’impôt afin d’obtenir le paiement de cette créance, indépendamment des procédures de notification de la cession de créance ou d’acceptation de la cession par le débiteur.
La solution souligne la nécessité pour les praticiens d’apporter à leurs conventions les précisions permettant de prévenir toute question liée au recouvrement des créances cédées – quelle que soit d’ailleurs leur nature. Cela concerne l’étendue et les modalités (ainsi que les cas de révocation) du mandat donné, par l’établissement de crédit cessionnaire au cédant aux fins de s’efforcer d’obtenir le recouvrement des créances cédées.
Retrouvez l’éclairage de Coralie Leveneur et Pierre-Emmanuel Dupont dans leur commentaire « Financement et sûretés : précisions sur le régime de la cession « Dailly » des créances sur le Trésor public » paru à la RDBF n° 3 – mai-juin 2025, alerte 86 [accès abonnés]