La réponse ministérielle Patriat du 3 septembre 2020 précise les modalités d’application de l’article 787 B f du CGI. Pour rappel, ce texte autorise l’apport des titres de l’entreprise faisant l’objet d’un pacte « Dutreil » à une holding, en phase d’engagement collectif ou d’engagement individuel, sans remise en cause du bénéfice de l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit.
Le Gouvernement affirme dans cette réponse que l’apport des titres à une holding commune n’est pas une condition exigée par l’article 787 B f du CGI. Il est donc désormais possible pour les donataires, héritiers ou légataires repreneurs d’apporter isolément les titres reçus à des holdings distinctes, sous réserve toutefois que les autres conditions de l’article précité soient remplies pour chacun des apporteurs et chacune des sociétés bénéficiaires des apports.
Cette précision bienvenue autorise une pluralité d’opérations de Family Buy Out au sein d’une même transmission, favorisant ainsi les restructurations familiales.
