Le ministère de l'Environnement et de la Transition écologique vient de publier une nouvelle version (mars 2026) du guide « Évolution de la réglementation applicable aux destinations de constructions dans les PLU(i) ».
Ce guide, qui accompagne le régime des destinations et sous-destinations défini par les articles R. 151-27 et R. 151-28 du Code de l’urbanisme, apporte une clarification attendue sur la qualification de certains locaux professionnels.
Ainsi, les locaux occupés par des professions dont l’activité n’est pas ouverte, par principe, à « tout public » (avocats, notaires, architectes…) basculent désormais dans la sous-destination « bureau » au sein de la destination « autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire ». Jusqu’ici, le guide les rattachait à la sous-destination « activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle » relevant de la destination « commerce et activités de services ». Ce reclassement peut avoir des effets très concrets sur les possibilités d’implantation ou de changement de destination dans les PLU(i).
Pour autant, des zones d’ombre subsistent. La notion d’activité non ouverte à « tout public » n’est pas définie, ce qui laisse ouvertes des discussions d’interprétation. Surtout, la nouvelle version ne mentionne plus explicitement le rattachement des cabinets médicaux et paramédicaux libéraux, alors que le guide précédent le faisait. Les opérateurs devront donc s’appuyer sur les définitions générales des destinations et sous-destinations, ainsi que sur les arrêtés du 10 novembre 2016 et du 22 mars 2023 pour sécuriser leurs projets.