Cheuvreux Paris

En présence d’une activité prohibée par le règlement de copropriété, le syndic peut agir en référé car le trouble est manifestement illicite

05 Mai 2023 Veille juridique

Par un arrêt rendu par la troisième chambre civile le 18 janvier dernier*, la Cour de cassation réaffirme une jurisprudence constante en vertu de laquelle le syndic peut agir en référé à raison de l’exercice par un copropriétaire d’une activité prohibée par le règlement de copropriété, constitutif à lui seul d’un trouble manifestement illicite.

En pratique, le notaire doit garder à l’esprit l’existence de cette voie particulièrement efficiente pour conseiller les syndicats de copropriétaires confrontés à des problématiques récurrentes de la vie en copropriété (réalisation de travaux non autorisés, annexion de parties communes, non-respect par un copropriétaire d’une décision de l’assemblée générale des copropriétaires), singulièrement à l’heure de la multiplication des meublés de tourisme et des dark stores, générateurs de nuisances et de perturbations au sein de nombreuses copropriétés.

Il s’impose cependant de bien comprendre la spécificité de cette procédure.

Retrouvez l’expertise de Marie-Anne Le Floch et Alban Gratadeix dans leur commentaire « En présence d’une activité prohibée par le règlement de copropriété, le syndic peut agir en référé car le trouble est manifestement illicite » paru dans la chronique Copropriété et ensembles immobiliers complexes du Defrénois n° 18 – 5 mai 2023, p. 24 [accès abonnés]

 

* Cass. 3ème civ. 18 janvier 2023, n° 21-23.119




Merci !

Votre demande a bien été prise en compte.

Postuler
Les champs * sont obligatoires
Informations générales
Nom*
Prénom*
Email*
Téléphone
Votre candidature
Votre CV* (PDF uniquement)
+Ajouter
LinkedIn / site internet
Votre lettre de motivation (PDF uniquement)
+Ajouter

Lorem ipsum dolor, sit amet consectetur adipisicing elit. Temporibus maiores unde aliquid esse possimus molestiae nesciunt beatae provident! Deleniti porro fugiat dolorum hic eaque, vitae optio laboriosam ea veritatis tempora? Nesciunt vitae fugit esse cupiditate dolorem dolorum ea dolor.

Tempora blanditiis exercitationem accusamus atque deleniti magnam? Fugit nam, ut consequatur adipisci ad corporis assumenda hic nulla odit, amet ullam, necessitatibus facere quasi quidem voluptas iusto inventore? Maiores commodi exercitationem similique quaerat tempore. Recusandae, quaerat? Neque quas architecto dolores sit impedit, nostrum voluptas tempore fugiat nulla nihil exercitationem numquam optio! Fugiat rerum sit pariatur vitae, dolores eveniet enim quas dolor alias laudantium impedit tenetur voluptas voluptatem ex, fugit illum. Iste magnam doloremque molestiae quos tempora? Accusantium minus excepturi quam quasi sint veritatis totam ex reiciendis voluptatum adipisci. Dignissimos perspiciatis omnis exercitationem autem optio! Architecto nam a blanditiis laboriosam, quo delectus magni odit aut possimus vel repellendus necessitatibus. Quam, illum. Id, itaque. Pariatur, illum accusantium.

Compétences
  • Développement immobilier
  • Développement immobilier
  • Développement immobilier
  • Développement immobilier
  • Développement immobilier
  • Développement immobilier