Nous passerons rapidement sur les conditions de base que vous retrouverez dans l’article 790 G (notamment donateur de - 80 ans et donataire de + 18 ans) pour nous concentrer sur deux autres éléments parfois ignorés :
D’abord, l’utilisation de cet abattement spécial nécessite que la case correspondante de l’imprimé fiscal 2735 (case article 790 G du CGI) soit cochée par le donataire. Nous avons très souvent des surprises sur ce point…
Or, en cas d’omission, l’abattement classique de 100.000 € sera en partie utilisé sans régularisation possible.Ensuite, l’article 790 du CGI précise que ces dons « …doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile dans le délai d’un mois qui suit la date du don ». Cela signifie que l’abattement spécial ne pourra s’appliquer que lorsque le délai entre la date du virement et le dépôt de la déclaration de don manuel sera inférieur à un mois. En cas de contrôle et de divergence entre la date de don mentionnée et la date réelle du virement, un risque de double taxation existe.
