La donation avant cession est une opération intéressante pour le chef d’entreprise qui entend prendre sa retraite. Puisqu’elle consiste en une donation des parts de la société aux enfants du dirigeant juste avant leur cession à un tiers, cette technique permet de « purger » la plus-value latente sur les titres. Souvent, elle est couplée avec un démembrement de propriété qui permet au chef d’entreprise de conserver l’usage du prix de cession.
Toutefois, ce mécanisme doit être manié avec la plus grande prudence, car il est particulièrement surveillé par l’administration fiscale, qui encadre sa validité par des limites très strictes et parfois peu claires.
Un arrêt du Conseil d’Etat (CE, 2 avril 2021, N°429187) est venu ajouter une nouvelle contrainte à cette opération. La Haute juridiction a jugé que lorsque l’usufruitier (c’est-à-dire l’ex-dirigeant) se voit attribué la possibilité de remployer le produit de la cession (et non l’obligation), l’imposition des plus-values de l’opération doit être intégralement supportée par lui.
En posant le principe selon lequel l’usufruitier est seul redevable de l’impôt sur la plus-value en présence d’une clause de remploi facultative du prix de cession, les juges ont privé totalement l’opération réalisée de son intérêt, engendrant un coût fiscal finalement plus important que si la cession avait été réalisée directement.
Cette affaire montre une fois encore à quel point il est primordial d’être bien conseillé lors de la mise en œuvre d’une donation avant cession dont les avantages importants peuvent être anéantis par la difficulté juridique d’application du mécanisme.
