Par un arrêt du 12 novembre, le Conseil d’Etat met fin à plus de 10 ans d’incertitudes sur la division primaire.
La haute assemblée répond en effet clairement et avec bon sens à deux questions successives :
Sur quelle unité foncière doit être instruite la demande de permis de construire dans le cadre d’une division primaire :
« Eu égard à l’objet de ce procédé permettant de combiner, pour les projets (…) destinés à occuper une partie de l’unité foncière existante, l’obtention de l’autorisation d’urbanisme nécessaire au projet et la division de l’unité foncière existante, le respect des règles d’urbanisme doit être apprécié au regard de l’ensemble de l’unité foncière existant à la date à laquelle l’administration statue sur la demande, bien que cette dernière soit informée de la division à venir. »
Sur quelle unité foncière doit être instruite la demande de permis modificatif une fois la division foncière intervenue :
« Dans l’hypothèse où, postérieurement à la division du terrain mais avant l’achèvement des travaux, le pétitionnaire dépose une demande de permis modificatif, il y a lieu d’apprécier la légalité de cette demande sans tenir compte des effets, sur le terrain d’assiette, de la division intervenue. »
