Aux termes de l’article 199 novovicies I C du CGI, le bénéfice du dispositif « Pinel » est conditionné à des délais d'achèvement des logements ou des travaux, qui diffèrent selon la nature de l'investissement réalisé et la date de réalisation de l'investissement. Pour les logements acquis en l’état futur d’achèvement, l'achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la signature de l’acte authentique d’achat.
Par rescrit du 2 mars 2022, l’administration fiscale admet qu’une période de 365 jours (104 jours équivalant à la période d’urgence – art. 8 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée + 261 jours complémentaires) soit « neutralisée » au titre du décompte de la période d’achèvement. Ainsi, pour les signatures qui auront eu lieu entre le 12 mars 2020 et le 11 mars 2021, le point de départ du délai de 30 mois aura été uniformément reporté au 12 mars 2021.
Cette mesure de tempérament s’applique pour l’ensemble des délais d’achèvement des logements prévus à l’article 199 novovicies I C du CGI, quelle que soit la nature de l’investissement réalisé.
