Le Décret tertiaire s’inscrit dans le cadre général de la lutte contre le changement climatique. Il poursuit plus précisément l’objectif de réduire les consommations d’énergie finale des bâtiments du secteur tertiaire*.
Ce dispositif impose aux propriétaires et occupants des bâtiments tertiaires de :
– Communiquer les données de consommation énergétique des bâtiments ;
– Réduire la consommation énergétique des bâtiments en se fixant des objectifs en valeur relative (pourcentage de réduction de la consommation par rapport à une année de référence) ou en valeur absolue (seuil de consommation énergétique à atteindre selon la catégorie du bâtiment).
Il s’agit d’obligations de résultat.
Une première version du Décret tertiaire est parue en 2017 (dans le prolongement de la loi Grenelle II de 2010) mais a été invalidée par le Conseil d’Etat.
Le processus a été relancé par la loi ELAN, qui a donné lieu à la parution d’un décret d’application le 23 juillet 2019, qui est entré en vigueur le 1er octobre 2019.
Le Décret tertiaire a été complété par un arrêté du 10 avril 2020 déterminant les modalités techniques de sa mise en œuvre, puis par un premier arrêté dit « valeur absolue I » du 24 novembre 2020 qui fixe les niveaux de consommation d’énergie à atteindre (les valeurs absolues) pour certaines catégories de bâtiments tertiaires**.
La mise en consultation publique, le 12 janvier dernier, de l’arrêté dit « valeur absolue II », qui complète la liste des valeurs absolues, est l’occasion de revenir sur les points-clés du dispositif Eco-Energie Tertiaire, à savoir :
– son champ d’application
– les étapes de sa mise en œuvre préconisées
– ses conséquences sur la pratique contractuelle
– les sanctions encourues
– et les prochaines dates à retenir.
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* « Tertiaire » au sens de l’INSEE, par opposition aux secteurs Primaire et Secondaire
** Bureaux, écoles, collèges, lycées et logistique de froid
