Distance légale, obligation d'information : le nouveau dispositif, en vigueur depuis le 1er janvier, sécurise les opérations.
Le développement de projets immobiliers autour des gares situées en cœur de ville ne cesse de croître surtout dans le grandes Métropoles où la pression foncière est très forte.
La proximité des constructions aux abords des voies ferrées et/ou d’ouvrages d’art et installations nécessaires à l’exploitation du service public ferroviaire implique de respecter des règles de police administrative qui trouvent leur source dans des textes très anciens. Certaines d’entre elles « ne permettent pas en raison de leur ancienneté, d’appréhender certaines problématiques auxquelles le domaine public est aujourd’hui confronté » ( extrait du rapport au Président de la République, Ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021).
La publication du décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 permet d’apporter les précisions et évolutions nécessaires sur les conditions de construction aux abords des voies ferrées dont la servitude légale du chemin de fer. Ces adaptations, entrées en vigueur le 1er janvier 2022, permettront sans doute aux porteurs de projets de mieux anticiper et comprendre les contraintes techniques et juridiques liées à leur situation de riveraineté des voies ferrées.
Retrouvez l’analyse d’Isabelle Arnold dans son article « Des règles de construction plus adaptées aux abords des voies ferrées » paru au Moniteur des Travaux publics n° 6186 du 8 avril 2022, p. 74 [accès abonnés]
