La loi pour l’accélération et la simplification de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement du 10 avril 2024, dont les mesures concernent l’ensemble des copropriétés, a pour objectif d’améliorer le fonctionnement des copropriétés et faciliter la réalisation de travaux d’entretien.
Outre la réforme de l’emprunt collectif en copropriété, la facilitation du recouvrement des charges, la convocation d’AG numériques ou encore la simplification de la résiliation du contrat de syndic, la loi créé un syndic d’intérêt collectif agréé par les pouvoirs publics. Mais un décret d’application est attendu pour préciser ces nouvelles dispositions.
Retrouvez le point de vue de Céline Galy-Carcenac dans l’article « De nouvelles règles pour les copropriétés » paru dans Le Monde.fr du 24 mai 2024 [accès abonnés]
