Forte de 48 articles, la loi JOP 2030 a été publiée au JO du 21 mars 2026, après la censure de plusieurs dispositions par le Conseil constitutionnel. Contestée pour ses nombreuses mesures dérogatoires et son impact environnemental, la loi permet néanmoins d’accélérer les procédures pour respecter le calendrier de livraison des équipements. Elle reprend sur le fond des dispositions de la loi JOP 2024 intéressant le droit de l’urbanisme, en prolongeant et en aménageant certaines dérogations prévues pour l’organisation des Jeux de Paris. La mise en œuvre de la loi reste toutefois en attente de plusieurs décrets d’application. Focus sur les dispositions figurant dans le titre III « Dispositions relatives à l’aménagement, à l’urbanisme, à l’environnement et au logement » (art. 18 à 39).
Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement pour les projets et plans nécessaires aux Jeux (art. 18) – Pour tous les projets, plans ou programmes soumis à évaluation environnementale et nécessaires à la préparation, l’organisation ou le déroulement des JO 2030, la participation du public se fait obligatoirement selon le régime de l’article L. 123‑19 du Code de l’environnement (procédure électronique). La loi renvoie à un décret pour fixer les conditions d’application de la participation du public par voie électronique.
Dispense totale de formalités pour certaines constructions temporaires (art. 20) – Sont dispensés de toute formalité au titre du Code de l’urbanisme les constructions, installations et aménagements directement liés à la préparation, l’organisation et le déroulement des JO 2030, ayant un caractère temporaire. La liste sera définie par un décret en Conseil d’État.
Procédures d’urbanisme accélérées et mises en compatibilité (art. 21) – Les constructions et opérations d’aménagement nécessaires aux JO 2030, y compris celles ne comportant qu’en partie un ouvrage ou équipement olympique, peuvent être réalisées selon la procédure intégrée de l’article L. 300‑6‑1 du Code de l’urbanisme (mises en compatibilité des documents d’urbanisme, adaptation de plans, programmes, servitudes d’utilité publique). La loi renvoie à un décret pour désigner les constructions et opérations d’aménagement situées « à proximité immédiate » des sites olympiques/paralympiques qui, bien que n’abritant pas directement un ouvrage olympique, seront regardées comme nécessaires aux JO (desserte, accès, sécurité, exploitation) et pour préciser les modalités de la procédure intégrée.
Procédure spéciale d’expropriation avec prise de possession immédiate pour les biens nécessaires aux villages olympiques et aux compétitions, avec garanties pour les propriétaires (art. 22) – Extension de la procédure des articles L. 522‑1 à L. 522‑4 du Code de l’expropriation à tous les immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à la réalisation des villages olympiques et paralympiques et des ouvrages/aménagements nécessaires aux compétitions et aux immeubles nécessaires aux aménagements du déroulement des JO 2030.
Autorisation d’occupation temporaire de terrains privés pour les aménagements nécessaires aux Jeux, avec indemnisation des dommages (art. 23) – Le préfet peut autoriser, à défaut d’accord amiable, l’occupation temporaire de terrains pour la réalisation/implantation temporaire, l’entretien, le démontage et l’enlèvement de constructions, installations et aménagements nécessaires aux JO 2030, dans le cadre de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics.
Projets à double état provisoire/définitif (art. 24) – Pour les projets comportant un état provisoire (JO 2030) et un état définitif (affectations/destinations postérieures), le permis de construire ou d’aménager (et, le cas échéant, l’autorisation monuments historiques) peut autoriser les deux états. Pour autoriser l’état provisoire, il peut être dérogé aux obligations du premier alinéa de l’article L. 421‑6 du Code de l’urbanisme, y compris aux règles du PLU, à l’exception des règles relatives à la sécurité et à la salubrité publiques et du respect de ces obligations par l’état définitif. Le permis doit indiquer les prescriptions auxquelles il est dérogé, ainsi que les motifs de la dérogation, au regard de l’objet de la règle et de l’utilisation provisoire.
Prorogation du délai d’enlèvement des constructions autorisées avant l’entrée en vigueur de la loi, si elles contribuent directement à l’organisation des Jeux (art. 25) – L’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme peut proroger, pour une durée maximale de 6 ans, le délai d’enlèvement d’une construction autorisée avant la loi, sur le fondement de l’article L. 433‑1 du Code de l’urbanisme lorsque cette construction contribue directement à l’organisation des JO 2030.
Inclusion des opérations nécessaires aux Jeux dans les projets d’envergure nationale ou européenne pour le respect des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols (art. 26) – L’article 26 ajoute au 7° du III de l’article 194 de la loi Climat et résilience une catégorie de projets d’envergure nationale ou européenne : les opérations d’aménagement, de construction, d’équipement ou d’infrastructure nécessaires aux JO 2030.
Logement, occupation des logements sociaux et opérations habitat (art. 27 et 28) – Dans les départements accueillant des sites olympiques, certains logements vacants au 15 janvier 2030 peuvent être loués au comité d’organisation pour loger personnes accréditées, forces de sécurité, bénévoles, salariés : logements‑foyers pour jeunes travailleurs (art. L. 633‑1 CCH) et logements locatifs sociaux (HLM, bailleurs assimilés) vacants, meublés ou non. Lorsque ces logements sont conventionnés (art. L. 831‑1 CCH), les effets de la convention et l’application de certains chapitres du CCH sont suspendus pendant la durée du contrat de location avec le COJO.
Loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, JO du 21 mars 2026