Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, présenté au dernier Conseil des ministres, entérine, sans modification, le dispositif de report de divers délais et dates d'échéance prévu en la matière.
Pour rappel, ce texte a vocation à apporter des aménagements aux dispositions de l’ordonnance n° 2020-306 :
– alors que la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire a été prorogée jusqu’au 10/07 inclus, la date de référence pour les délais en est désormais décorrélée, fixée au 23/06 minuit,
– le délai de prorogation des autorisations d’urbanisme et connexes est prolongé jusqu’au 24/09,
– la date de fin de la suspension des délais relatifs à la participation du public est cristallisée au 30/05 inclus,
– les enquêtes publiques peuvent, sous conditions, être organisées de façon dématérialisée jusqu’au 30/05 inclus,
– à compter du 24/05, reprennent leur cours les délais de réalisation des projets immobiliers pour les JO2024.
L’effervescence des derniers mois fait aujourd’hui place à la stabilisation nécessaire des règles dérogatoires en matière d’urbanisme et d’aménagement, dont on peut désormais espérer un retour progressif à la normale.
https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2020-06-03
